Informations légales
Dernière mise à jour : juin 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de travaux réalisées par FTS Terrassement (Frédéric LORENT — 5 La Landelle, 35470 Pléchatel — SIREN : 479 174 674) auprès de tout client ayant accepté un devis ou passé commande. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Toute intervention fait l'objet d'un devis préalable, établi gratuitement et sans engagement après visite ou échange avec le client. Le devis précise la nature des travaux, le prix TTC, le délai d'intervention prévisionnel et les conditions de règlement.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. La commande est ferme à réception du devis signé, accompagné de l'acompte prévu à l'article 4.
Les prix sont exprimés en euros. FTS Terrassement n'est pas assujetti à la TVA — article 293B du CGI. Les prix sont donc nets, sans TVA.
Tout imprévu technique dûment constaté sur le chantier fera l'objet d'un devis complémentaire soumis à l'accord du client avant engagement de travaux supplémentaires.
Acompte : 30 % du montant total, exigible à la signature du devis. Le démarrage des travaux est conditionné à sa réception.
Solde : payable à réception de la facture définitive, émise à l'issue des travaux.
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire · chèque à l'ordre de FTS Terrassement.
Pénalités de retard : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux légal en vigueur (BCE + 10 points) et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 C. com.).
Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des aléas climatiques, des contraintes d'approvisionnement ou de tout événement indépendant de la volonté de FTS Terrassement. Ces retards ne donneront lieu à aucune indemnité.
Le client s'engage à :
Tout manquement pouvant entraîner un retard ou une impossibilité d'intervention pourra être facturé (frais de déplacement et d'immobilisation).
Toute modification du projet initial demandée par le client en cours de chantier fera l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties, précisant l'impact sur le prix et les délais.
Par le client : l'acompte versé reste acquis à FTS Terrassement à titre d'indemnisation forfaitaire. En cas d'annulation après démarrage, le client est redevable des travaux réalisés proratisés et des frais engagés.
Par FTS Terrassement : en cas de force majeure (intempéries, conditions de sécurité insuffisantes, etc.), l'intervention est reportée sans indemnité. Un nouveau planning est proposé dans les meilleurs délais.
Une réception contradictoire est effectuée à l'issue des travaux. Les réserves éventuelles doivent être formulées lors de la réception ou dans un délai de 8 jours par lettre recommandée avec accusé de réception. Le règlement du solde vaut acceptation des travaux, sauf réserves expressément formulées.
Parfait achèvement (1 an) : FTS Terrassement remédie à tous les désordres signalés dans l'année suivant la réception (art. 1792-6 C. civ.).
Biennale (2 ans) : bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage.
Décennale (10 ans) : dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (art. 1792 C. civ.).
RC Pro : FTS Terrassement est couvert par une assurance RC Pro couvrant les dommages causés aux tiers.
FTS Terrassement peut faire appel à des sous-traitants pour certaines prestations. Il reste l'interlocuteur unique du client et garant de la bonne exécution de l'ensemble des travaux.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie concernée en informera l'autre dans les meilleurs délais. Les obligations seront suspendues pendant la durée de l'événement.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
Médiation : le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Pour plus d'informations, contactez-nous à fts.fredo@hotmail.com.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant le Tribunal compétent du ressort de Rennes.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
FTS Terrassement — 5 La Landelle, 35470 Pléchatel — SIREN : 479 174 674
fts.fredo@hotmail.com — 06 75 02 12 18